Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part la société G’Art à Vous et son école en ligne, EURL au capital de 9600 € dont le siège social est sis – 11 bis rue Carnot – 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue, immatriculée au R.C.S. d’Avignon sous le numéro 451 155 881, ci-après dénommée «GAV », et d’autre part, toute personne (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant effectuer un achat via www.ecole.gartavous.fr , ci-après dénommé « le Site ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ateliers vidéos en ligne

Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur www.ecole.gartavous.fr pour un ou plusieurs ateliers vidéos, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite à Valérie Dupont, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Valérie Dupont se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Commande

En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « valider votre commande » et « j’accepte » ou "valider ma commande"), le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Nature des produits

Les produits vendus sont des vidéos ou des ateliers vidéos en ligne avec les serviettes en papier liées à la réalisation de l'atelier vidéo commandé. Les vidéo et les ateliers vidéos en ligne sont accessibles immédiatement après réception du paiement.Les serviettes en papier sont expédiées dans les 2-3 jours ouvrés après réception du paiement.

Valérie Dupont se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Mais les prix ateliers vidéos avec paiement en plusieurs fois ne bougent plus une fois le premier paiement effectué.

Les vidéos et les ateliers vidéos en ligne payés restent à disposition à vie.

En cas de paiement en plusieurs fois si une des mensualités fait défaut,  l’accès à la formation est automatiquement bloquée jusqu’à sa régularisation. De même, lorsqu’un atelier vidéo en ligne est payé en plusieurs fois, et que le réglement total n’est pas effectué, l’accès au module est totalement interrompu.

Aucun remboursement ne peut être effectué une fois le règlement encaissé.

Droits de rétractation

Conformément à l’article  L 221-18  du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner sans motifs, à ses frais, le(s) produit(s) physique(s) qu’il a commandé. Ce délai court à compter du jour suivant la réception du produit par le Client

Les commandes d’ateliers en ligne ne peuvent être remboursées. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique non fourni sur support matériel et accessible immédiatement après la vente. En acceptant les conditions générales de ventes, l’acheteur renonce à son droit de rétractation concernant les produits numériques du site (ateliers vidéos en ligne).

Procédure de rétractation d’un produit non numérique :

Le Client informe Valerie Dupont de sa décision de rétractation en lui adressant au plus tard avant l’expiration du délai visé ci-dessus, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site service-public.fr ( www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou par tout autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, sous réserve qu’elle soit dénuée d’ambiguïté par email à valérie@ecole.gartavous.fr

Le Client retourne les produits neufs dans leur emballage d’origine sans être ouverts, , uniquement par voie postale sans retard et dans le délai maximal de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse qui lui sera indiquée.

ValérieDupont recommande au Client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Les frais de retour seront à la charge du Client

Conditions de remboursement :

Aucun remboursement n’est possible pour un produit numérique (atelier vidéo en ligne) .

Pour les autre produits, si la procédure de rétractation a bien été respectée par le Client, GAV informe le Client de la réception du colis et procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de (15) quinze jours à compter de la réception des Produits retournés.

GAV remboursera le prix des Produits retournés, ainsi que les frais de livraison éventuels, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

En cas de rétractation d’une partie de la commande, GAV ne remboursera pas les frais de livraison qui sont forfaitaires pour une commande et non définis par article.

Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire établi au nom du Client et envoyé à l’adresse de facturation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et en parfait état de revente. Lorsqu’il s’agit de produits vendus en lot, l’ensemble des articles du lot fera l’objet d’un retour groupé. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Si vous voulez en voir le contenu avant d’acheter, contactez moi par mail.

Le mode de règlement est le suivant :

Stripe sécurisé

Valérie Dupont se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande

Accès au service

L’accès au site e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de Valérie Dupont. En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à valerie@ecolegartavous.fr . du lundi au vendredi.

Modalités de mise à disposition des services de formation

La mise à disposition est effectuée par l’envoi au client d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son service sur la plate-forme de téléformation www.ecole.gartavout.fr Elle est effective à partir de la validation du paiement. Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. Le client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit. Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client.

Règles d’usage d’Internet

Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet. Notamment le client reconnaît : • qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site, • que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité, • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…), • qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site, • qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site. En conséquence, Valérie Dupont n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

Propriété intellectuelle des contenus

Par l’accès au site www.ecole.gartavous.fr, Valérie Dupont consent au client qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification. Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser. L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

Non-validité partielle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.

Non-renonciation

Le fait par Valérie Dupont de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.

Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont conservées de manière confidentielle et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers A défaut d’opposition expresse de sa part, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à Valérie Dupont, – 11 bis rue Carnot – 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par le client à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à valérie Dupont pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal. Attribution de compétence Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège socialde Valérie Dupont, soit le tribunal d'Avignon .

Réclamation préalable :

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de G'art à vous :

• ▪ Par mail à : valerie@ecole.gartavous.fr

• ▪ Par voie postal à :Valérie Dupont – 11 bis rue Carnot – 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue

Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends

A défaut de règlement du différend par le Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de Galland Pierre, médiateur de Art-Isa

▪ Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : www.cm2c.net

▪ Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Date de mise à jour : 15 août 2024